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DERNIÈRES NOUVELLES EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME EN ARGENTINE: JANVIER 2013

JANVIER 2013

 

* L'ANNÉE DES MÉGA PROCÈS

Selon les informations de l'Unité du parquet pour la coordination et le suivi des procès pour violations des droits de l'homme perpétrées pendant le terrorisme d État, près de 400 répresseurs ont été poursuivis en justice en 2012, dont 86 ont été condamnés et, pour 72 d'entre eux, pour la première fois. La plupart d'entre eux, d'anciens militaires ou d'anciens policiers, sont accusés de délits de lèse humanité tels que des séquestrations, des détentions illégales, des tortures, des attaques à caractère sexuel, des appropriations de mineurs, des homicides et des disparitions forcées.

Il convient de rappeler que les poursuites à l'encontre des répresseurs pendant la dictature ont commencé dès le retour de la démocratie en 1983 puis ont repris en 2006 lorsque les lois de «obediencia debida y punto final» (Devoir d'obéissance et point final) et les amnisties ont été abolies.

Néanmoins, cette année, sur instruction du Bureau du Procureur Général de la Nation, il a été décidé de rassembler les cas de délits commis dans un même Centre Clandestin de Détention (CCD) ou dans une même section militaire dans une même affaire, ce qui a considérablement augmenté le nombre d'accusés dans chaque affaire.

Ainsi, en 2012, plusieurs méga procès ont commencé. En novembre dernier s'est ouvert l'un des procès les plus grands et les plus emblématiques, qui réunit toutes les violations des droits de l'homme commises dans l'ancienne École de Mécanique de l'Armée où l'on estime que 5000 détenus sont passés. Pour ce CCD, en 2007, un seul accusé de l'ESMA avait été traduit en justice. Il s'agissait du préfet Héctor Febres qui s'est suicidé la veille de l'annonce du verdict. En 2011, 16 autres répresseurs de ce centre ont été condamnés dans un deuxième procès. Le procès qui a récemment commencé concerne 68 accusés (dont six anciens officiers qui ont piloté les avions dans les vols de la mort) pour des délits commis à l'encontre de 796 victimes. 

Le procès du CCD La Perla, à Córdoba, initié en 2012, fait partie de ces méga procès. Dans ce procès, l'on a réuni 16 dossiers contre 46 répresseurs pour des délits commis à l'encontre de 450 victimes. À l'instar de celui de l'ESMA, ce procès s'achèvera en 2013.

Le troisième procès oral de grande ampleur, lancé à la fin 2012, a lieu à Tucumán et concerne 43 accusés et 235 victimes. La justice a réuni les dossiers des anciens prisonniers en fonction des CCD où ils avaient été détenus.

Selon les données de l'Unité fiscale, il y a actuellement 20 procès en cours pour délits de lèse humanité. Le fait de rassembler les dossiers permet non seulement de faciliter l'estimation des preuves mais aussi, dans de nombreux cas, de renforcer les témoignages et, ce qui est plus important encore, d'éviter que les victimes n'aient à vivre une situation traumatique, à savoir, devoir raconter plusieurs fois ce qui leur est arrivé.

D'un autre côté, le Tribunal pénal fédéral N°1, composé des juges Carlos Rozanski, Roberto Atilio Falcone et Mario Portela, a condamné, le 19 décembre dernier, l'ancien ministre du gouvernement de Buenos Aires Jaime Smart, âgé de 76 ans, à la prison à vie, pour crimes de lèse humanité perpétrés à l'encontre de 280 personnes détenues dans le Circuito Camps pendant la dernière dictature.

Jaime Smart est ainsi devenu le premier ministre civil à être condamné pour délits de lèse humanité à cette époque. Fort d'une décision de justice sans précédent, le tribunal a décidé, en outre, d'arrêter un ancien procureur de l'État et d'enquêter sur des membres de l'église et de la justice pour leur intervention dans le gouvernement de facto.

 

*  IDENTITÉ DE GENRE: LES ÉTRANGERS POURRONT CHANGER LEUR DOCUMENT NATIONAL D'IDENTITÉ

Le Registre national des personnes et la Direction des Migrations ont approuvé la procédure pour que les personnes ayant un titre de séjour permanent ou les réfugiés dans le pays puissent avoir un document d'identité avec rectification de leur sexe, conformément aux dispositions de la loi adoptée l'année dernière qui, jusqu' présent, s'ppliquait uniquement aux argentins.

Le document délivré aux étrangers en reconnaissance de leur identité de genre sera valable uniquement en République Argentine et ne pourra pas être utilisé pour sortir du pays ou y entrer, selon les précisions sur la réglementation apportées au Bulletin Officiel.

Approuvée en mai 2012, la loi 26.743 stipule « le droit fondamental de tout individu à la reconnaissance de son identité de genre », le terme identité étant entendu comme « l expérience intime et individuelle du genre telle qu elle est ressentie par chaque individu, cette dernière pouvant être ou non en adéquation avec le sexe assigné au moment de la naissance ».

La reconnaissance de l'dentité de genre implique le droit « d'tre reconnu de cette manière par les instruments accréditant son identité ».

 

* LA CIDH A SALUÉ LA CRÉATION DU MÉCANISME NATIONAL DE PRÉVENTION DE LA TORTURE

À travers un communiqué de presse, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) s'est félicitée de l'approbation récente, de la part du Congrès de la Nation de notre pays, de la loi donnant naissance au Système de Prévention de la Torture et autres Traitements ou Peines cruels, inhumains ou dégradants.À cet égard, la CIDH a salué cette action qui constitue un pas important vers la protection des droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté et vers le respect de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.

De même, la CIDH a noté que, sur les 14 États Membres de l'OEA qui ont ratifié le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et/ou dégradants, seuls 9 ont adopté des lois pour créer leurs propres mécanismes nationaux de prévention.

 

* L'ARGENTINE OCCUPE LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE CONTRE LA PEINE DE MORT

Notre pays va présider le Groupe de Soutien de la Commission Internationale contre la Peine de Mort (CIPM) à partir d'octobre 2013. Ainsi, et pendant toute l' année, il fera partie de la troïka également composée de la Norvège et de la Suisse qui assume la présidence actuelle et précédente de ce Groupe.

Comme l'ont formulé les autres pays qui constituent le Groupe de Soutien, notre pays a été choisi en reconnaissance de sa participation active au niveau international en faveur de l'abolition de la peine de mort, ce qui s'est traduit par différentes actions incluant, notamment, le traditionnel co-parrainage de l'Argentine de la résolution des Nations Unies pour un moratoire universel sur la peine de mort; la défense engagée de Victor Saldaño, le seul ressortissant argentin condamné à la peine de mort aux Etats-Unis et le soutien au 5ème Congrès Mondial contre la Peine de Mort qui aura lieu à Madrid en juin de cette année.

 

*  CANDIDATURE ARGENTINE AU COMITÉ SUR LES DISPARITIONS FORCÉES

En 2013, les membres du Comité contre les Disparitions Forcées des Nations Unies seront élus et notre pays, qui a été l'un des pays à impulser la Convention internationale pour la Protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, a présenté sa candidature afin que Luciano Hazan soit réélu membre dudit Comité.

Il convient de souligner que ce Comité est constitué de 10 experts indépendants, ayant des compétences avérées dans le domaine des Droits de l'Homme, exerçant leurs fonctions à titre personnel et agissant en toute impartialité. Les membres sont élus en prenant dûment compte de l'équité dans la distribution géographique et d'une représentation équilibrée des genres.

En mai 2011, lors du premier mandat des membres du Comité, l'Argentine avait présenté la candidature de Luciano Hazan qui est responsable du service juridique de l'Association des Grands-Mères de la Place de Mai. M. Hazan a été élu membre dudit Comité et, en cette qualité, il remplit les fonctions de rapporteur depuis le 31 mai dernier.

 

* PRÉSENTATION DE L'EXPOSITION « ELLOS QUIEREN CONTARNOS » (ILS VEULENT NOUS RACONTER) À MONTEVIDEO

Le 17 décembre a eu lieu le vernissage de l'exposition intitulée « Ellos quieren contarnos » (Ils veulent nous raconter), au Centre Culturel Simón Bolívar de Montevideo, organisé par l Ambassade d Argentine en Uruguay et le Secrétariat de la Culture de la Nation.

Ont participé à cet événement la Maire de Montevideo, Ana Olivera, des représentants des autorités municipales, des membres du corps diplomatique et des organisations des droits de l'homme ainsi que des personnalités politiques et culturelles des deux pays, dont Taty Almeida de l'Association des Mères de la Place de Mai Ligne fondatrice ; Fabiana Almeida du Secrétariat de la Culture de la Nation et la députée Gabriela Alegre qui fait partie de la Commission des Droits de l homme de la législature de la ville de Buenos Aires.

Lors de l'inauguration, Fabiana Almeida a expliqué la raison d'être des pancartes élaborées à partir de documents fournis par des membres de la famille et des amis de détenus disparus ; Gabriela Alegre, pour sa part, a évoqué l'évolution du traitement de la question des droits de l'homme en Argentine, en particulier à partir de la définition des droits de l homme comme politique d État en 2003. Enfin, Taty Almeida a parlé des origines de la bataille menée par les Mères de la Place de Mai en présentant son expérience personnelle.

 

* L'AMBASSADE D'ARGENTINE À BRASILIA: INAUGURATION D'UNE EXPOSITION DES GRANDS-MÈRES DE LA PLACE DE MAI

Le 10 décembre dernier a eu lieu l'inauguration de l'exposition « Grands-mères de la Place de Mai : 35 ans de lutte » qui s'achèvera fin mars 2013, dans la Salle des Expositions de l'Ambassade d Argentine à Brasilia.

Cette exposition réunit des documents graphiques de deux expositions précédemment organisées par cette institution. À savoir, d'un côté, « Memoria gráfica » (Mémoire graphique) qui raconte l'histoire de l'institution en la reliant aux principaux événements politiques de notre pays, et, de l'autre,  « TwitteRelatos » qui inclut les brefs récits ayant remporté le concours organisé par l'Association Grands-Mères de la Place de Mai en 2012 et des illustrations faites par des artistes argentins connus.

 

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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