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DERNIÈRES NOUVELLES EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME EN ARGENTINE: JUIN 2013

JUIN 2013

 

* RÉGLEMENTATION DE LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

Le 29 mai dernier, la Loi nationale sur la Santé Mentale a été réglementée. Elle permet à l'Exécutif d'instaurer une prise en charge intégrale en mettant l'accent sur la personne, quel que soit le type d'affection dont elle souffre, en respectant son intégrité, les droits de l'homme qui lui sont inhérents et en favorisant son inclusion sociale.

La loi stipule, notamment, que les services de santé fournis n'auront pas de caractère restrictif en cas de « toute proposition ou solution alternative d'approche visant à promouvoir la santé mentale, la prévention de la souffrance, l'intervention précoce, le traitement, la réhabilitation et/ou l'inclusion sociale, la réduction des dommages évitables ou tout autre soutien ou accompagnement proposé dans les structures publiques ou privées ». À cet égard, la loi prévoit que les patients pourront disposer de directives anticipées sur la santé mentale pour accepter ou refuser tel ou tel traitement.

La loi prévoit également que tous les systèmes de santé, aussi bien publics que privés, doivent adapter leur couverture aux dispositions de la loi sur la santé mentale. De même, elle stipule que l'Institut national contre la Discrimination, la Xénophobie et le Racisme (INADI) et l'Autorité fédérale des Services de Communication Audiovisuelle (AFSCA) mettront en place des politiques et des actions en vue de promouvoir l'inclusion sociale des personnes souffrant de pathologies mentales et de prévenir la discrimination par tous les moyens et dans tous les contextes.

La Commission nationale interministérielle sur les Politiques de Santé Mentale et les Addictions, qui dépendra du Cabinet des Ministres, a été créé afin d appliquer la loi.

Pour consulter le texte intégral de la loi, cliquer sur le lien suivant :
http://infoleg.mecon.gob.ar/infolegInternet/anexos/175000-179999/175977/norma.htm

 

* LES RESTES DU DIPLOMATE CUBAIN DISPARU ONT ÉTÉ IDENTIFIÉS

À la suite des fouilles menées sur ordre du juge fédéral Daniel Rafecas chargé de l'affaire sur les délits de lèse humanité commis dans l unité du 1er corps d armée, les restes du diplomate cubain Jesús Cejas Aria ont été retrouvés dans un terrain de la localité de Virreyes (San Fernando, Buenos Aires) puis identifiés par l'Équipe argentine de Médecine Légale (EAAF). 

Cejas Arias et son compatriote Crescencio Nicomedes Galañena Hernández ont été enlevés en août 1976. Ils ont tous deux été détenus dans le centre clandestin Automotores Orletti puis leurs corps ont été retrouvés dans des tonneaux de deux cent litres remplis de ciment.

Les restes de Galañena Hernández avaient été retrouvés en juin 2012, sur le même terrain où ceux de Cejas Aria viennent d être découverts. L'Ambassade de Cuba participe à l'affaire judiciaire. De plus, outre l'équipe de l'EAAF, la Direction nationale de  la Voirie et l'Institut national de Technologie Industrielle (INTI), notamment, ont participé aux recherches.

 

* IIème CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME À COCHABAMBA

Le 14 mai dernier a eu lieu la IIème Conférence des États Parties à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme à Cochabamba (Bolivie), organisée par le gouvernement bolivien.

La réunion s'est tenue dans la lignée de la Ière Conférence, organisée à Guayaquil en mars dernier, où les États Parties à la Convention Américaine relatives aux Droits de l'Homme ont convenu une série de propositions communes à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'OEA du 22 mars dernier où des propositions visant à renforcer le Système Interaméricain des Droits de l'Homme ont été analysées.

À l'issue de cette deuxième réunion, les États Parties ont signé une déclaration où ils ont déclaré leur intention de continuer à renforcer le Système Interaméricain des Droits de l Homme, « avec la conviction de le récupérer pour nos peuples à partir des États». Ils ont également souligné l'importance de l'espace de dialogue permanent qu'offre ce type de conférence.

En outre, les États participants ont décidé de créer une Commission Spéciale des Ministres des Affaires Étrangères afin d'organiser des visites dans les pays ne faisant pas encore partie de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et de continuer à examiner la possibilité d'installer le siège de la CIDH dans un État Partie à la Convention Américaine, à travers la création d'un groupe de travail chargé d'analyser les aspects budgétaires, réglementaires et fonctionnels de ce transfert. De même, la Bolivie et l'Équateur ont été chargés de coordonner l'organisation de la IIIème Conférence avec les autres États.

 

* LES RÉSOLUTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME APPROUVÉES À L'OCCASION DE LA 43 ME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

Du 4 au 6 juin dernier a eu lieu la 43ème Assemblée Générale de l' OEA dans la ville d Antigua, au Guatemala. À cette occasion, les résolutions suivantes relatives aux droits de l' homme et présentées par l'Argentine concernant des questions essentielles pour la région ont été approuvées : l'élaboration d'un rapport hémisphérique sur l évolution du droit à la vérité ; la création de nouveaux indicateurs pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et la défense publique officielle comme garantie d'accès à la Justice. L'Assemblée a également exprimé son soutien vis-à-vis de l'Argentine pour continuer à présider le groupe chargé de finaliser la nouvelle convention interaméricaine pour la protection des droits des personnes âgées.

 

* ÉLECTION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA CIDH

Lors de la 43ème Assemblée Générale au Guatemala, de nouveaux membres de la CIDH ont aussi été élus pour la période 2014-2017. À cette occasion, l'actuel président de la CIDH, José de Jesús Orozco Henriquez (du Mexique) a été réélu et James L. Cavallaro (des États-Unis) et Paulo De Tarso Vannuchi (du Brésil) ont été élus pour la première fois.

Il convient de signaler que, conformément aux dispositions de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, sept membres siègent à la CIDH. Élues à titre personnel par l'Assemblée Générale de l'OEA parmi une liste de candidats proposés par les gouvernements des États membres, il doit s'agir de personnes dont l'autorité morale est indiscutable et dont les mérites professionnels dans le domaine des droits de l'homme sont avérés.

 

* L'ARGENTINE A SIGNÉ DES CONVENTIONS INTERAMÉRICAINES CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION

Le 5 juin dernier, l'Assemblée Générale de l'OEA a également approuvé la « Convention Interaméricaine contre le Racisme, la Discrimination Raciale et les Formes Connexes d'Intolérance » et la « Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d'intolérance ». L'Argentine a été l'un des six premiers États membres à les signer, aux côtés d'Antigua et Barbuda, du Brésil, du Costa Rica, de l'Équateur et de l'Uruguay.

Lors de la signature, le Ministre des Affaires Étrangères argentin, Hector Timerman, a déclaré que son pays saluait le fait que l'OEA continue de représenter un espace de dialogue et de consensus où la protection des droits de l'homme peut se développer progressivement, en créant de nouveaux instruments juridiques sur des thématiques particulièrement importantes pour la région, comme, par exemple, la lutte contre la discrimination et le racisme.

L'approbation de ces Conventions lors de la 43ème Assemblée Générale marque la fin  d'un processus qui aura duré 12 ans pendant lesquels il a fallu négocier et rédiger ces deux documents qui sont, aujourd hui, ouverts à la signature puis à la ratification ultérieure des autres États Membres.

 

* LA CIDH A REMERCIÉ L'ARGENTINE DE SA CONTRIBUTION

À travers un communiqué, la Commission Interaméricaine relative aux Droits de l'Homme (CIDH) a remercié l'Argentine de sa contribution volontaire à hauteur de USD 400 000 pour l'année 2013. Ce montant se fonde sur les besoins budgétaires de la Commission présentés dans son Plan Stratégique 2011-2015 et correspond à la partie proportionnelle de la population argentine par rapport à l'ensemble des habitants de l'hémisphère.

Il convient de rappeler, qu à l'occasion des débats sur le renforcement du Système Interaméricain des Droits de l'Homme, l'Argentine avait proposé de créer, dans un délai de 2 ou 3 ans, un fonds spécifique administré par la CIDH elle-même, pour lequel chaque État contribuerait proportionnellement en fonction du nombre d habitants dans chaque pays, en sachant, qu'en définitive, ce sont tous les individus qui relèvent de sa juridiction qui doivent être protégés par les normes et les organes de protection. Néanmoins, en attendant d'atteindre cet objectif, le Système pourrait continuer à fonctionner en l'état avec des contributions volontaires.

 

* LES CANDIDATS ARGENTINS ÉLUS AUX NATIONS UNIES

Dans le cadre de la Sixième Réunion de la Convention internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille qui s'est tenue le 30 mai dernier, les sept membres du Comité de cette Convention ont été élus pour la période 2013-2017. À l occasion de cette élection, le candidat argentin Pablo Ceriani Cernadas a été élu.

De même, le 28 mai dernier, à l'occasion de la Deuxième Réunion des États Parties à la Convention internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparition Forcées, cinq membres ont été élus pour siéger au Comité des Disparitions Forcées pour la période 2013-2017. Un candidat argentin, Luciano Hazán, a également été réélu.

 

* HOMMAGE AUX HÉROS DU GHETTO DE VARSOVIE

Le 28 mai dernier, le Vice-Ministre des Affaires Étrangères, Eduardo Zuain, a participé à un hommage à l occasion du 70ème anniversaire du soulèvement du Ghetto de Varsovie, aux côtés du président de l'Union des Communautés Juives de Pologne, Piotr Kadlcik. Le directeur de la fondation Auschwitz-Birkenau (que l'Argentine soutient financièrement), des représentants du corps diplomatique latino-américain et des membres de l'Association Argentine-Polonaise ont, notamment, assisté à cet événement.

Dans son discours, l'ambassadeur Eduardo Zuain a souligné l'importance de la mémoire, de l'éducation et d'une politique d'État vigoureuse pour protéger et promouvoir les droits de l'homme comme outils en vue d éviter que l'humanité ne subisse un nouvel Holocauste.

 

* SÉMINAIRE ARGENTINE, SUÈDE ET L'ÉLARGISSEMENT DES DROITS LGBT

Lors de la Journée Internationale de Lutte contre l'Homophobie (le 17 mai), s'est tenu le séminaire "Argentine, Suède et l'élargissement des droits des Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres (LGBT): une expérience partagée". Cet événement a compté sur la participation de représentants d'ONG, d'organismes publics et du corps diplomatique accrédité.

Le Vice-Ministre Eduardo Zuain a prononcé le discours d'inauguration, en soulignant les liens qui unissent l'Argentine à la Suède, en particulier, concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination. L Ambassadrice de la Suède, Charlotte Wrangberg, quant à elle,  a exprimé sa satisfaction pour le travail accompli par les deux pays, ainsi que pour les avancées enregistrées au niveau interne au cours de ces dernières années en Argentine comme en Suède.

Pour sa part, Pedro Mouratián, Médiateur de l'Institut national contre la Discrimination, la Xénophobie et le Racisme (INADI), a évoqué la politique nationale dans le domaine de la lutte contre la discrimination et les avancées pour reconnaître les droits LGBT en Argentine, en soulignant l'importance de la volonté politique afin d'avancer dans l'élargissement des droits des personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables.

M. Martin Andreasson, parlementaire suédois qui a activement participé à la rédaction et à l'approbation de la loi sur le mariage gay en Suède, a également participé à ce séminaire en tant qu invité d honneur.

Enfin un panel a été organisé sur « l'élargissement des droits comme politique d'État » qui a compté sur la participation du Sous-Secrétaire à l Équité et à la Qualité Éducative du Ministère de l'Éducation, M. Gabriel Brener ; du Sous-Secrétaire à l'Emploi du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de la Nation, M. Enrique Deibe et du président de la Communauté homosexuelle argentine, M. César Cigliutti, qui a déclaré que, grâce à la politique d'État de défense des droits de l'homme, cette communauté se sent aujourd hui accompagnée par l'État dans des luttes qu elle devait auparavant affronter seule.

Le séminaire a permis à l'Argentine et à la Suède, deux pays amis et alliés dans la promotion et la défense des droits de l'homme, de renforcer les liens qui les unissent. La volonté de continuer à travailler ensemble dans les fora internationaux et au niveau de la politique interne dans le domaine de la lutte contre la discrimination a également été réaffirmée.

 

* CÉRÉMONIE DE RECONNAISSANCE POUR LA SOLIDARITÉ EN BELGIQUE

Le 3 mai dernier a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, une « Cérémonie pour rendre hommage et remercier la Belgique » de sa solidarité vis-à-vis des exilés et des prisonniers politiques pendant la dernière dictature.

Lors de cette cérémonie, l'Ambassadeur argentin en Belgique a remis à Willy Leeman la décoration de commandeur de l'Ordre de Mai. En recevant cette distinction, Leeman a remercié le gouvernement argentin et rappelé ses visites régulières en prison et l'aide qu il a apportée. De nombreux messages de soutien écrits par des personnalités, des ONG et d'anciens prisonniers politiques et exilés ont été lus.

 

* CORÉE : PRIX GWANGJU À L'ASSOCIATION HIJOS

La filiale de Cordoba de l' Association HIJOS (Enfants pour l'identité et la justice contre l'oubli et le silence) a reçu le Prix Gwangju  des Droits de l'Homme, édition 2013, remis par la République de Corée.

À leur retour en Argentine, deux des membres de l'association qui s étaient rendus à la cérémonie de remise du prix, Marcos Kary et Julia Parodi, ont été reçus par le Vice-Ministre des Affaires Étrangères argentin, Eduardo Zuain.

Lors de leur séjour en République de Corée, les représentants de HIJOS se sont réunis avec les autorités et la presse de ce pays. À cette occasion, ils ont pu mettre en exergue la politique d'État en matière de droits de l'homme en Argentine et, en particulier, par rapport aux procès de Mémoire, de Vérité et de Justice.

Gwanju, plus connue comme la « ville des droits de l'homme », a créé en 2000 ce prix qui est destiné aux personnes ou aux organisations ayant contribué aux droits de l'homme, à l'unification et à la paix. Les lauréats des éditions précédentes ont inclus Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la Paix et la thaïlandaise Angkhana Neelaphaijit.

 

* FIN DU SÉMINAIRE SUR LES DROITS DE L'HOMME À L'ISEN

Le 10 juin dernier, le séminaire organisé par la Direction des Droits de l'Homme à l'Institut du Service Extérieur de la Nation qui s'adresse aux futurs diplomates argentins s'est achevé avec la visite de l'ancienne ESMA.

Le déroulement du cours a notamment inclus des cours sur les thèmes suivants : la prévention du génocide et de l'Holocauste, les systèmes régionaux et universels de protection et de promotion des droits de l'homme ; la discrimination et les groupes vulnérables; le processus de Mémoire, de Vérité, de Justice et de Réparation ; les droits économiques, sociaux et culturels et la protection des réfugiés. Des représentants des organisations de la société civile et du mouvement des droits de l'homme ainsi que des fonctionnaires du gouvernement national ont participé à ces cours en faisant des exposés. De même, les boursiers ont visité le Musée de l Holocauste, un hôpital public et le Parc de la Mémoire.

 

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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