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DERNIÈRES NOUVELLES EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME EN ARGENTINE: JUILLET 2013

JUILLET 2013

 

* CRÉATION DU BUREAU DU PROCUREUR GÉNÉRAL POUR LES DÉLITS DE LÈSE
HUMANITÉ

Le ministère public a créé le Bureau du Procureur général pour les Délits de Lèse Humanité dans le but d'encourager les enquêtes sur les violations des droits de l'homme pendant le terrorisme d'état. Le procureur Jorge Auat qui, jusqu à récemment, était à la tête de l'Unité fiscale de Coordination et de Suivi des affaires de violation des droits de l'homme, est désormais chargé de cet organisme. La création de ce bureau représente une hiérarchisation de cette Unité créée en 2007 afin d'accélérer les procès de lèse humanité. Désormais le Bureau du Procureur général non seulement assumera ce rôle mais aussi travaillera pour systématiser et numériser les informations sur les procès ayant eu lieu.

 

* L'ARGENTINE PARTICIPE À L'ALLIANCE INTERNATIONALE POUR LA MÉMOIRE DE
L'HOLOCAUSTE

Du 11 au 14 juin a eu lieu, à Berlin, la session plénière de l'Alliance Internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (AIHM, anciennement ITF), dont l'Argentine est le seul pays d'Amérique latine à être membre. Le principal sujet de débat a été le besoin d'adopter une définition concernant le négationnisme de l'Holocauste.
Il convient de rappeler, qu'en Argentine, les activités de l'AIHM sont menées par le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de l'Éducation, le Secrétariat des Droits de l'Homme de la Nation (en représentation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme) et les organisations de la société civile oeuvrant pour la réalisation des objectifs de cette alliance. En 2013, le Secrétariat des Droits de l'Homme assure la présidence pro tempore. Cette année, l'Institut national contre la Discrimination, la Xénophobie et le Racisme (INADI) a rejoint les organismes menant les activités de l'Alliance au niveau local.

 

* CONGRÈS INTERNATIONAL CONTRE LA TORTURE

Les 6 et 7 juin dernier a eu lieu, à Buenos Aires, le Congrès international contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants auquel 40 conférenciers nationaux et internationaux et plus de 700 personnes ont participé. De nombreux spécialistes internationaux et nationaux sont intervenus ainsi que des membres  d'organisations de la société civile renommées.
La rencontre a eu lieu dans le cadre de la Campagne nationale contre la Torture organisée pour fêter le bicentenaire de l'Assemblée générale constituante de 1813 qui a aboli l'esclavage. L'objectif a été de construire un espace de réflexion sur la persistance de la torture dans notre société et d'envisager, à partir de différentes perspectives, les manières d'éradiquer le phénomène, deux siècles après son abolition, du point de vue normatif.

 

* RÉSULTATS DE LA 23 ME SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Du 27 mai au 14 juin a eu lieu, à Genève, la 23ème session du Conseil des Droits de l'Homme qui a adopté 28 textes, la plupart par consensus.
Les résolutions suivantes ont été adoptées par vote et avec le vote favorable de l'Argentine:
- La détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Syrie et les récents massacres à Al Qusayr.
- Les conséquences de la dette externe et des obligations financières internationales connexes des États pour le plein exercice de tous les droits de l'homme, en premier lieu les droits économiques, sociaux et culturels.
- Les droits de l'homme et la solidarité internationale.
- Le droit de toute personne à bénéficier du plus haut niveau de santé physique et mentale dans le contexte du développement et d'avoir accès aux médicaments (résolution coparrainée par l'Argentine).
- La situation des droits de l'homme en Biélorussie.
- La détérioration de la situation des droits de l'homme en République Arabe Syrienne et le besoin d'offrir un accès immédiat à la commission d'enquête.
- Le droit à la paix.

Les résolutions suivantes, quant à elles, ont été adoptées par consensus (il n a pas été nécessaire de les soumettre au vote) :

- La déclaration présidentielle sur la situation des droits de l'homme des musulmans au Myanmar.
- Le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'autonomisation des femmes (résolution coparrainée par l'Argentine).
- Le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.
- Le droit à l'éducation (résolution coparrainée par l'Argentine).
- Le trafic des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants - L'indépendance et l'impartialité de la justice, des magistrats et des conseillers et l'indépendance des avocats.
- L’élimination de la discrimination contre les femmes (résolution coparrainée par l'Argentine).
- Le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
- L'impact négatif de la corruption sur l'exercice des droits de l'homme.
- Les droits culturels et la diversité culturelle.
- Les attaques et la discrimination contre les personnes atteintes d'albinisme.
- Les droits de l'homme des migrants (résolution coparrainée par l Argentine).
- L' accélération des efforts pour éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes (résolution coparrainée par l'Argentine).
- La situation des droits de l'homme en Erythrée.
- Les institutions nationales au service de la promotion et de la protection des droits de l' homme (résolution coparrainée par l'Argentine) .
- L' assistance technique apportée à la République Centrafricaine en matière de droits de l'homme.
- Les politiques publiques nationales et les droits de l'homme (résolution coparrainée par l'Argentine).
- L'assistance technique apportée à la Côte d Ivoire dans le domaine des droits de l'homme.
- Le renforcement de la coopération technique et des services de consultation en Guinée.
- L'assistance apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme.
- L'assistance technique et la promotion de la capacité en Soudan du Sud.

 

* XXIIIÈME RÉUNION DES HAUTES AUTORITÉS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE
L'HOMME -MERCOSUR

Du 11 au 13 juin a eu lieu, à Montevideo, la XXIIIème Réunion des Hautes Autorités dans le domaine des droits de l'homme du MERCOSUR et des Pays associés (RAADHH) à laquelle les commissions permanentes suivantes ont participé : « Niñ@sur », « Discriminación, Racismo y Xenofobia » (discrimination, racisme et xénophobie), « Adulto Mayor » (les personnes âgées) et « Educación y Discapacidad » (éducation et handicap). En outre, il y a eu un suivi du processus de renforcement du Système Interaméricain des droits de l'homme et les questions liées au genre et aux droits LGBT ont été traitées.
Parallèlement à la réunion RAADDH, il y a eu un séminaire intitulé « Penser l'éducation dans le domaine des droits de l'homme comme une politique publique » et une réunion préparatoire du Groupe permanent sur les personnes âgées où des efforts ont été faits pour avancer sur des consensus sur la Convention Interaméricaine des droits de l'homme et des personnes âgées dont les négociations touchent à leur fin dans le cadre de l OEA et dont le groupe de travail est présidé par l'Argentine.
En outre, une présentation a été faite par le Coordinateur de la médecine légale de la Croix Rouge, Morris Tidball-Binz, sur le Manuel de génétique médico-légale élaboré sur proposition de l'Argentine mais qu’il a été proposé de présenter comme une initiative du bloc Mercosur dans son ensemble.

 

* VÈME CONGRÈS MONDIAL CONTRE LA PEINE DE MORT

Du 12 au 15 juin dernier, s'est tenu, à Madrid, le Vème Congrès mondial contre la Peine de Mort organisé par l ONG Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), sous l'égide de l'Espagne, de la Suisse, de la France et de la Norvège et avec le soutien, entre autres États et organisations, de l'Argentine et de la Commission internationale contre la Peine de Mort.
Dans le cadre de ce congrès, de nombreuses tables rondes et séances plénières ont été organisées où les thématiques suivantes, notamment, ont été débattues: les stratégies en faveur de l'abolition, l'utilisation de la peine de mort et les conséquences des exécutions publiques sur la population, les arguments mis en avant pour défendre l'abolition, l'éducation sur l'abolition à travers des expériences et des outils, les relations de travail réciproques qui peuvent être développées entre les organisations intergouvernementales et la société civile et les mineurs et la peine de mort.
Notre pays a été représenté en la personne de l Ambassadeur Rodolfo Mattarollo, représentant spécial de l'UNASUR en Haïti et expert membre de la Commission internationale contre la Peine de mort car l'Argentine est membre du Groupe de soutien de cette commission. M. Mattarollo a participé au panel sur la stratégie juridique et diplomatique pour les étrangers condamnés à la peine de mort intitulée « Comment réconcilier les stratégies juridiques et diplomatiques afin d'optimiser leur complémentarité? ». Lors de son intervention, il a évoqué le cas de Victor Saldaño, le seul argentin au monde à être condamné à la peine de mort et qui se trouve, depuis 1996, dans les couloirs de la mort au Texas, aux Etats-Unis. À cet égard, il a mis en exergue les efforts réalisés, à tous les niveaux (technique, diplomatique et politique), de la part de l'État argentin, en soulignant la politique en faveur de l'abolition menée par notre pays qui a ratifié tous les instruments internationaux et régionaux existants concernant l abolition de la peine de mort.
De même, notre pays a organisé, le vendredi 14 juin, une soirée spéciale  au Cercle des Beaux Arts, en hommage aux prix Nobel.

 

* L'ARGENTINE A REÇU À BERLIN LE PRIX DU COURAGE CIVIQUE

Le 14 juin dernier, dans le Friedrichstadt Palast de Berlin, a eu lieu la remise annuelle des prix du Cougare Civique 2013, organisée par la Berlín Pride Association, qui, cette année, a décidé de remettre la distinction à la République Argentine en hommage à sa législation en faveur de l'égalité des droits, en particulier la Loi sur l identité de genre adoptée le 9 mai 2012.
Outre notre pays, la militante des droits de l'homme en Uganda, Kasha Nabagesera, et l'avocat berlinois, Dirk Siegfried, engagé dans la défense de l'égalité des droits des minorités sexuelles, ont également reçu une distinction.
Plus de 2000 personnes ont assisté à la cérémonie, dont le Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement, le maire-gouverneur de Berlin ainsi que des députés du Parlement fédéral allemand (Bundestag) et des membres de la législature de Berlin. L'événement a reçu une large couverture médiatique, avec 80 média accrédités, dont les chaînes de télévision allemandes RBB, RTL et Berlin Fernsehen, qui ont consacré une partie de leurs programmes à l'événement. Il y a également eu des média de la presse écrite comme Bild, Berliner Zeitung, Berliner Morgenpost et Berliner Kurier, notamment, qui ont fait référence, dans leurs colonnes, à l'Argentine et à sa législation en la matière.

 

* L'ARGENTINE A PARTICIPÉ À LA CONFÉRENCE INTERAMÉRICAINE SUR LES
RÈGLEMENTS AMIABLES.

À la suite de la 43ème Assemblée Générale de l'OEA, a eu lieu, à Antigua, au Guatemala, du 7 au 8 juin dernier, la Ière Conférence Interaméricaine des droits de l'homme et l'Échange de Bonnes Pratiques dans les règlements amiables, organisée par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH). L'événement a compté sur la participation de représentants de 15 États membres de l'OEA ainsi que de membres d'organisations de la société civile.
Il convient de souligner que la CIDH a organisé cette conférence dans le but d'échanger des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme, de contribuer à la construction collective de l'ordre public interaméricain et de promouvoir l'utilisation du mécanisme de règlements amiables au sein des usagers du Système.
Notre pays a été représenté par le Directeur du Contentieux international dans le domaine des droits de l'homme du Ministère argentin des Affaires étrangères qui a présenté la vaste expérience de notre pays en la matière. Outre les présentations des états, la société
civile est intervenue sur les bonnes pratiques dans le domaine des règlements amiables, en particulier les aspects liés à la négociation et au contenu des accords, comme le respect et l'impact des mesures de réparation stipulés dans ces derniers.
Il convient de signaler que l'Argentine voit le processus de règlements amiables comme une option d'analyse privilégiée lorsqu il s'agit d'adopter une décision concernant une demande dans la mesure où cette dernière permet de construire des politiques publiques d'amélioration institutionnelle sur la base de ce qui se produit dans un cas particulier.

 

* UN ACADÉMIQUE ARGENTIN ÉLU PRÉSIDENT DE L'IAGS

Le professeur Daniel Feierstein, qui, jusqu à récemment, dirigeait le Centre d'études sur les Génocides de l'Université nationale de Tres de Febrero, a été élu président de l'Association internationale d'experts en génocides (dont l'acronyme en anglais est IAGS) pour la période 2013-2015. À l'annonce de sa nomination, il a déclaré que le fait d'avoir choisi, pour la première fois, comme président un représentant d'un pays du Sud démontre bien que le génocide n est pas simplement un problème des pays du Sud analysé par les pays du Nord car les pays du Sud jouent un rôle fondamental dans sa compréhension.

 

* PRÉSENTATION DU FILM «CONDENADOS» (CONDAMNÉS) AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le 29 mai dernier, le cinéaste argentin Carlos Martínez a présenté au Parlement européen, à Bruxelles, le film intitulé «Condenados» (condamnés). La Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures de cet organe a considéré que le contenu de ce film avait un intérêt pour l'humanité. Le film raconte les événements survenus en 1976 et 1977 dans l'Unité pénale N° 9 de La Plata, où le réalisateur était détenu pendant la dictature militaire.

 

* COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES RÉFUGIÉS AU  MINISTÈRE ARGENTIN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le 20 juin, à l'occasion de la journée internationale des réfugiés, a eu lieu, au Palais Saint Martin du Ministère argentin des Affaires étrangères, un événement conjointement organisé avec le Bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés (ACNUR) et la Commission nationale pour les Réfugiés (CONARE).
Il convient de rappeler que l'Argentine est État-Partie à la Convention de 1951 sur le Statut des Réfugiés et à son Protocole facultatif. À cet égard, notre pays applique plusieurs des normes les plus élevées, dans le domaine de la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés.

 

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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