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Acuerdos bilaterales

Novembre 2013

NOVEMBRE 2013

 

* DÉCOUVERTE DE DOCUMENTS SUR LA DERNIÈRE DICTATURE MILITAIRE AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Le ministre de la Défense, Agustín Rossi, a récemment révélé le contenu de 1 500 documents liés à la dernière dictature militaire et ayant été découverts dans le sous-sol du bâtiment Condor, le siège de l'armée de l'air.

Ces documents réunissent, notamment, une série originale de 280 procès-verbaux de la Junte militaire sur une période allant de 1976 à 1983 ; des listes noires où figurent les noms de musiciens, d'artistes, d'intellectuels et de journalistes ; des archives qui reflètent des délits économiques et des documents liés au fonctionnement de la Commission de conseil législatif (CAL dans ses sigles en espagnol).

A cet égard, le Ministre Rossi a indiqué qu'on a découvert 6 dossiers originaux contenant les procès-verbaux des Juntes militaires, dont tous les procès-verbaux secrets depuis le 24 mars 1976 jusqu'au 10 décembre 1983, avec la chronologie de chacun d'entre eux et les originaux signés par les secrétaires généraux de chaque force. De même, on a trouvé des listes noires contenant le nom de journalistes, d'artistes, d'intellectuels et d'acteurs que les dirigeants militaires qualifiaient, par l'intermédiaire de différents codes, en fonction du niveau théorique de danger qu'ils présentaient. Sur ces listes apparaissent les noms de Norma Aleandro, Héctor Alterio, Osvaldo Bayer, Norman Briski, Julio Cortázar, Rogelio García Lupo, Horacio Guaraní, Víctor Heredia, Federico Luppi, Osvaldo Pugliese, Rodolfo Puiggrós, Marilina Ross, Mercedes Sosa et María Elena Walsh.

 

* PRÉSENTATION DU RAPPORT AU COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES

Les 4 et 5 novembre dernier a eu lieu le premier examen de l'Argentine devant le Comité contre les Disparitions Forcées. La délégation argentine, avec, à sa tête, le Secrétaire aux Droits de l'Homme, Juan Martín Fresneda, était composée de la Directrice nationale des Affaires juridiques en matière des Droits de l'Homme du Secrétariat aux Droits de l'Homme, du Directeur des Droits de l'Homme du Ministère argentin des Affaires étrangères et du Procureur chargé des Crimes contre l'humanité.

Lors de son allocution d'ouverture, le Secrétaire aux Droits de l'Homme a souligné la relation qui existe entre la naissance de la Convention et l'histoire tragique de l'Argentine en la matière. Il a mis en avant les résultats obtenus grâce à la volonté politique du gouvernement de l'ancien Président Néstor Kirchner, qui a permis aux trois branches du pouvoir de surmonter successivement tous les obstacles juridiques qui se posaient pour identifier et sanctionner les crimes de lèse humanité. Il a fait état de certains cas de disparition forcée en période de démocratie qui reflètent une culture de violence institutionnelle et de protection policière, c'est pourquoi, a-t-il affirmé, il faut continuer à avancer sur la voie de la démocratisation des institutions.

Concernant les principaux axes du rapport, M. Fresneda a évoqué la réception de l'interdiction de la disparition forcée, les circonstances atténuantes et aggravantes du délit dans la législation argentine ; le cadre juridique qui permet aux tribunaux nationaux d'exercer la juridiction universelle ; les garanties offertes aux personnes accusées de disparition forcée ; l'extradition ; la protection des témoins ; les mécanismes pour la protection des personnes privées de liberté (y compris les mécanismes pour faire une inspection des lieux de détention) ; la banque nationale de données génétiques et la protection des informations ; les réparations aux victimes et la recherche des personnes disparues.

Les membres du Comité ont souligné l'histoire et la participation de l'Argentine dans le développement de la Convention en remerciant la délégation argentine de ses explications. Dans son intervention de clôture, le rapporteur, M. Huhle (Allemagne) a indiqué que, dans ses conclusions et recommandations, l'Argentine pourrait aborder les réformes institutionnelles, la formation du personnel de l'État, les garanties pour toutes les personnes détenues et le droit, de vaste portée, à la vérité.

Pour consulter les observations du Comité:
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/ced/Pages/CEDIndex.aspx

 

* TORONTO : RÉUNION PLÉNIÈRE DE L’ALLIANCE INTERNATIONALE POUR LA MÉMOIRE DE L’HOLOCAUSTE (IHRA)

Du 6 au 10 octobre dernier, a eu lieu, à Toronto, Canada, la réunion plénière de l'Alliance internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (IHRA), avec la présence de représentants des 31 pays membres (Europe, Canada, Etats-Unis, Israël et Argentine) et d'observateurs (Bulgarie, Turquie, Portugal, OSCE, UNESCO, ONU et Conseil de l'Europe).

Parmi les thèmes saillants qui ont été abordés figurent l'annonce de la présentation du Rapport national de l'Argentine lors de la prochaine réunion plénière qui aura lieu au Royaume-Uni en 2014 et l'adoption d'une définition concernant le négationnisme et la banalisation de l'Holocauste.

 

* PREMIÈRE RAADDHH AU VENEZUELA

Les 6, 7 et 8 novembre dernier a eu lieu, à Caracas, Venezuela,  la XXIVème Réunion des Hautes autorités en matière de Droits de l'Homme et des Ministères des Affaires étrangères du MERCOSUR (RAADDHH). Pour la première fois, le Venezuela, qui exerce actuellement la présidence du bloc, organisait cette rencontre.

La délégation argentine, avec à sa tête le Sous-secrétaire pour la Protection des droits de l'Homme, Carlos Pisoni, était composée du Directeur des Droits de l'Homme du Ministère argentin des Affaires étrangères, du Directeur de l'INADI, Pedro Mouratian, de la Directrice nationale pour la Protection et la Promotion intégrale du Secrétariat aux Enfants, aux Adolescents et à la Famille du Ministère du Développement social, Marisa Graham et de Gabriel Toselli de la Coordination pour l''Articulation des Affaires internationales qui appartient également au Ministère du Développement social.

Lors de la réunion, la présidence a fait part des progrès enregistrés par le Venezuela dans différents domaines de sa politique relative aux droits de l'Homme et à l'inclusion sociale. Pour sa part, la Délégation argentine a présenté un projet visant à éradiquer le racisme dans le football.

 

* PARAGUAY : ÉVÉNEMENT POUR LE 30ÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L’HOMME

Le 29 octobre dernier, dans l'auditorium Leopolodo Marechal de l'Ambassade argentine, a eu lieu la Journée intitulée « 30 années de démocratie et de politiques en faveur des droits de l'Homme, de l'inclusion sociale et de la lutte contre la discrimination en Argentine ». Un fonctionnaire de l'Ambassade argentine et la Directrice générale des Droits de l'Homme du Ministère paraguayen des Affaires étrangères ont prononcé les discours d ouverture.

Ensuite, sont intervenus la Directrice nationale des Affaires juridiques du Secrétariat aux Droits de l'Homme de la Nation, Ana Oberlin, le Directeur de l'INADI, Pedro Mouratian, la Responsable des projets de l'Institut de Politiques publiques dans le domaine des droits de l'Homme du MERCOSUR, Laura Toker et le Directeur des Droits de l'Homme du Ministère argentin des Affaires étrangères.

Plus de 200 personnes ont participé à l'événement dont des représentants du pouvoir exécutif paraguayen, des législateurs nationaux, des organisations sociales et des personnalités saillantes dans le domaine des droits de l'Homme, des représentants du corps diplomatique et le public en général. A l'issue de l événement, un cocktail a été offert ce qui a permis un échange de points de vue entre le public et les intervenants. A cet égard, les personnes présentes ont remercié le Ministère argentin des Affaires étrangères de l'initiative et souligné les progrès accomplis par l' Argentine depuis ces 30 années de démocratie.

Il convient de signaler que, dans le cadre de cet événement, les intervenants argentins ont visité des lieux emblématiques concernant les droits de l'Homme, comme, par exemple, l'ancien centre de détention transformé en site historique, l'ancien département d'enquête de la police nationale, l'ancien centre de détention « Direction des affaires techniques » et actuel Musée de la mémoire, le groupe spécialisé de la police nationale (site où l'on enquête sur des restes osseux de disparus) et le Centre de documentation et d 'archives de la Cour Suprême de Justice (Archives de la Terreur).

 

* RÉUNION DES POINTS FOCAUX DU RÉSEAU LATINO-AMÉRICAIN SUR LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE

Le 11 novembre dernier a eu lieu, à Buenos Aires, la première réunion des Points focaux du Réseau latino-américain pour la Prévention du Génocide, avec la coordination du « Auschwitz Institute for Peace and Reconciliation » (AIPR dans ses sigles en anglais) et la coopération du Bureau du Conseiller spécial sur la Prévention du Génocide et la Responsabilité de protéger de l'ONU.

Des représentants de 16 pays de la région ont participé à la réunion en échangeant leurs points de vue et leurs positions sur les progrès effectués jusqu à présent dans chacun des pays en matière de prévention du génocide et sur des projets futurs permettant de donner plus de force et de visibilité à l initiative.

Il est important de souligner que le Réseau a été lancé à Buenos Aires en mars 2012 dans le but de prévenir de futures atrocités sur la base de l'expérience latino-américaine en la matière, à travers le développement d'une communauté de fonctionnaires publics sensibles et informés dans le domaine de la prévention du génocide et d'autres atrocités.

 

*  LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME REJETTE LA PLAINTE CONTRE L'ARGENTINE SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a rejeté la plainte déposée par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) contre l'État argentin dans l'affaire « Carlos et Pablo Mémoli contre l'Argentine », pour violation du droit à la liberté d expression figurant à l'article 13 de la Convention américaine des Droits de l'Homme à l encontre de Carlos et Pablo Mémoli.

Les faits sont liés à une condamnation pénale pour injures de Carlos et Pablo Mémoli pour des expressions publiées dans le journal La Libertad, dont le directeur est Pablo Mémoli, considérées comme portant atteinte à l'honneur de trois membres du comité de direction d'une organisation civile locale. La Commission Interaméricaine a soumis l'affaire au service contentieux de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme le 13 février 2012, considérant que cette décision pénale portait atteinte au droit de Carlos et Pablo Mémoli d'exprimer librement leurs idées.

Dans sa décision en date du 22 août 2013, notifiée aux parties le 4 novembre, la Cour a décidé de suivre les arguments présentés par l'État argentin  -représenté par le Ministère argentin des Affaires étrangères et le Secrétariat aux Droits de l'Homme de la Nation, en rejetant les principaux arguments concernant la prétendue violation du droit à la liberté d'expression de Carlos et Pablo Mémoli, considérant que les peines prononcées se fondaient sur une norme pénale prévue par la législation locale avant les faits, dont la finalité est totalement compatible avec la Convention Américaine sur les Droits de l'Homme. De même, la Cour a conclu que les expressions utilisées par Carlos et Pablo Mémoli dans le journal La Libertad étaient offensives et a justifié l'application de la sanction pénale prononcée par les tribunaux argentins, raison pour laquelle elle a rejeté de manière catégorique les arguments de la CIDH et de Carlos et Pablo Mémoli, en récusant tout type de violation du droit à la liberté d'expression.

Cette décision de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme ratifie la pleine vigueur en Argentine des normes internationales les plus strictes en matière de liberté d'expression.

 

*   INAUGURATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DUHALDE EN ESPAGNE

Le 17 octobre dernier a eu lieu l'inauguration de la Bibliothèque des Droits de l'Homme Eduardo Luis Duhalde, dans le Colegio Mayor Argentino de Madrid.  De nombreuses personnes ainsi que des représentants d'institutions argentines et espagnoles ont participé à la cérémonie.

Pendant la cérémonie, des messages sous forme de vidéos adressés par le Ministre de l Éducation de la Nation, Alberto Sileoni, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Julio Alak, le Directeur du Centre international pour la Promotion des Droits de l'Homme, Baltasar Garzón et la Mère de la Place de Mai, Taty Almeida, ont été projetés. De même, Daniel Tarnopolsky a présenté son livre intitulé « Betina sin aparecer » (Sans trace de Betina). Pour conclure cette cérémonie, la chorale ibéro américaine de Madrid a interprété des thèmes du répertoire latino-américain.

Pour obtenir davantage d'informations sur la bibliothèque, veuillez consulter l'adresse suivante : www.bdheld.com

 

*  2ÈME DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LES MIGRATIONS

Les 3 et 4 octobre dernier, dans le cadre de la 68ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies, s'est tenu, à New York, le Deuxième Dialogue de haut niveau sur la Migration internationale et le Développement, qui avait le slogan suivant : « Faire en sorte que la migration fonctionne ». L'Argentine était représentée par le Directeur des Migrations Internationales du Ministère argentin des Affaires étrangères et des fonctionnaires de la Direction des Droits de l'Homme du Ministère argentin des Affaires étrangères et de la Mission argentine auprès de l'ONU.

Dans son intervention lors de la Séance plénière du Dialogue, la Délégation argentine a fait référence au changement profond de paradigme commencé il y a dix ans avec l'adoption de la loi sur les migrations qui a permis à l'Argentine d évoluer et de passer d'une approche anachronique et restrictive, essentiellement fondée sur le contrôle, à une perspective fondée sur les droits de l’Homme en matière migratoire. A cet égard, il a été dit que, pour l'Argentine, toute personne a le droit inaliénable de migrer et tout migrant est un sujet de droit. De même, il a été souligné, qu'en Argentine, le respect illimité des droits de l'Homme des migrants est garanti, quelle que soit leur condition migratoire et que tout acte de xénophobie, de discrimination et de racisme était condamné, étant entendu que ces droits des migrants sont intégrés à l'économie, au travail et à la production mais aussi à l'accès à la santé, à l'éducation, à l'égalité de traitement et au respect de leur culture.

D'un autre côté, l Argentine a présidé un événement parallèle organisé par le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme sur les droits de l'Homme et les frontières internationales. Ont participé à cette rencontre des représentants de la Commission européenne des Affaires intérieures et de l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, le Rapporteur spécial sur les droits de l'Homme des Migrants et des représentants de l'ONG Alliance mondiale contre la Traite des Femmes.

A  l'issue du Dialogue de haut niveau, les États-membres ont adopté, à l'unanimité, une Déclaration qui, notamment, manifeste expressément leur volonté de s'associer, de manière plus efficace, à tous les acteurs impliqués dans la migration internationale et le développement, au niveau régional et mondial. Cette déclaration souligne également le besoin de respecter et de promouvoir les normes internationales du travail et le respect des droits des migrants sur leur lieu de travail. De même, elle condamne fermement tout acte, manifestation et expression de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de formes connexes d'intolérance à l'encontre des migrants et les stéréotypes qui les accompagnent généralement et réitère son engagement afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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