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Dernières Nouvelles en matière de Droits de l'Homme en Argentine Decembre 2012

DÉCEMBRE 2012

 

* LE MÉCANISME NATIONAL POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE A ÉTÉ ADOPTÉ

Le 28 novembre dernier a été créé le Mécanisme national pour la Prévention de la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il permet à l'Argentine de s'aligner sur le Protocole facultatif de la Convention contre la Torture auquel notre pays a souscrit en 2004. Plus de 20 organismes de droits de l'homme ont participé au processus de rédaction, auquel a participé également le Procureur pénitentiaire. Après son adoption par la Chambre des Députés l'an dernier, le texte, après modification, a finalement été adopté par le Sénat, avec un large soutien.

L'objectif de l'initiative est de mettre en place des mécanismes pour réglementer et contrôler l'activité des établissements où se trouvent des personnes privées de leur liberté. Le Comité national pour la Prévention de la Torture est chargé de cette supervision.

 

* DÉBUT DES PROCÈS RELATIFS AUX CENTRES CLANDESTINS DE DÉTENTION (CCD) ESMA ET LA PERLA

Les procès concernant deux des Centres Clandestins de Détention (CCD) les plus emblématiques de la dictature, à savoir l'ESMA (III) et La Perla ont commencé récemment.

Dans le cas de l'ancienne École Mécanique de l'Armée (ESMA), le troisième procès pénal relève du Tribunal Correctionnel Fédéral N° 5, constitué des juges Daniel Obligado, Adriana Paliotti et Leopoldo Bruglia. Parmi les 68 accusés figurent Jorge "El Tigre" Acosta et Alfredo Astiz. Le pilote Julio Alberto Poch est l'un des huit accusés des vols de la mort et Juan Alemann, Secrétaire aux Finances sous la dictature, est l'un des deux civils qui sera jugé.

Les chefs d'inculpation sont les suivants : enlèvement, torture et assassinat de 789 victimes. Près de 900 témoins seront appelés à la barre au cours de ce procès qui devrait s'étendre sur deux ans, à raison de trois audiences par semaine.

Certains accusés ont déjà été jugés et condamnés lors du procès qui s'est achevé en octobre 2011. Mais 41 autres sont jugés pour la première fois. Parmi les nombreux accusés se trouvent des personnes qui ont travaillé avec Rubén Chamorro à la tête de l'ESMA, des agents du renseignement, des membres du Groupe de travail 3.3.2 et des gardiens des prisonniers. Il y a également un groupe qui a effectué des tâches au Ministère des Affaires étrangères et du Culte où certains prisonniers ont été soumis au travail forcé, le capitaine de vaisseau (RE) Roberto Pérez Froio, ancien chef de presse et de la diffusion du Ministère qui était chargé de la garde des prisonniers. Sont également au banc des accusés Eugenio Bautista Villordo, capitaine de vaisseau de l'infanterie, qui a ensuite été envoyé au Centre Pilote de Paris et Hugo Enrique Damario, alias « Jirafa » (Girafe), capitaine de vaisseau à la retraite. C'est la première fois que sont jugés les pilotes de la Marine et de la Préfecture ayant participé aux vols de la mort.

Parmi les dossiers sur lesquels le tribunal devra se prononcer figure la disparition du groupe connu sous le nom des « catequistas del Bajo Flores » (Catéchistes du quartier du "Bajo Flores") auquel appartenait la fille d'Emilio Mignone, Mónica María Candelaria, enlevée le 14 mai 1976 et disparue depuis.

Les crimes commis dans le CCD La Perla seront, quant à eux, jugés par le Tribunal Correctionnel Fédéral N° 1 de Córdoba, sous la responsabilité du juge Jaime Díaz Gavier. Pour cette province, il s'agit du plus grand procès jamais organisé, puisqu'il regroupe 16 affaires de délit de lèse humanité commis dans les centres clandestins de Córdoba à l'encontre de 417 victimes. Les crimes du centre clandestin de détention La Ribera, qui a fermé le 24 mars 1976, lorsque celui de La Perla a été inauguré, seront également jugés.

Dans ce procès, connu sous le nom de Menéndez III, seront jugés les délits de privation illégitime de la liberté, application de tourments aggravés, application de tourments suivis de mort, homicide qualifié, tentative d'homicide qualifié, enlèvement de mineurs de moins de 10 ans, abus sexuel et viol. Il y a 46 inculpés sur le banc des accusés et plus de 700 témoins seront appelés à la barre.

L'ancien responsable du Troisième Corps d'armée, Luciano Benjamín Menéndez,  le principal accusé, suit le procès par visioconférence depuis l'Hôpital Militaire d'Ezeiza (Buenos Aires), à l'instar d'autres accusés.

Pour plus d'informations sur ces procès, consulter les liens suivants :
http://juicioesma.blogspot.com.ar/
http://causacordoba.blogspot.com.ar/2012/12/se-inicia-el-juicio-por-la-perla-y-la.html

 

* KONTRAS REMPORTE LE PRIX MIGNONE 2012

Le 17 décembre a eu lieu la remise du Prix International des Droits de l'Homme Emilio F. Mignone. Instauré par le Ministère des Affaires étrangères en 2007, ce prix annuel a pour but de rendre hommage, au nom de l'Argentine, aux institutions et/ou personnes étrangères résidant à l'étranger, qui se distinguent ou se sont distinguées dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans leurs pays respectifs.

Cette année le prix a été remis à l'organisation non-gouvernementale KONTRAS (Komisi untuk orang hilang & korban Tindak Kekerasan Commission contre la Disparition et les Victimes de la Violence) dont le siège se trouve en Indonésie. Le lauréat a été sélectionné parmi trois candidats, dont l'Institut des Droits de l'Homme de l'Université Centre-américaine José Simeón Cañas (IDHUCA) du Salvador et Refugees International des Etats-Unis. Ces deux dernières organisations ont reçu, en outre, un diplôme honorifique.

Il convient de souligner que KONTRAS a été fondé en 1998, dans un contexte de crise financière régionale et alors que le régime de Suharto périclitait. Grâce à l'appui de diverses ONG, KONTRAS peut être considéré comme le doyen des organismes de droits de l'homme en Indonésie, aussi bien en raison de son prestige que de ses résultats.

 

* L'ARGENTINE ET L'URUGUAY ONT SIGNÉ UN ACCORD POUR DÉCLASSER DES ARCHIVES

Dans le cadre du Sommet du MERCOSUR qui a récemment eu lieu à Brasilia, les Ministres des Affaires étrangères Héctor Timerman et Luis Almagro ont signé un Protocole d'Accord sur l'échange de documentation dans le but de faire la lumière sur les graves violations des droits de l'homme survenues pendant les dictatures militaires qui ont frappé les deux pays dans un passé récent.

La signature de cet instrument réaffirme la prédisposition bien connue de l'Argentine à coopérer dans ces affaires de violations des droits de l'homme impliquant des citoyens uruguayens, dans le cadre du passé historique partagé par les deux pays.

Cet accord est également un pari sur l'avenir de la relation bilatérale argentino-uruguayenne, une volonté de réaffirmer formellement, et pour la postérité, l'engagement des deux pays en faveur de la Mémoire, de la Vérité et de la recherche de Justice.

 

* IVème RAADDHH EXTRAORDINAIRE BRASILIA

Du 28 au 30 novembre dernier, Brasilia a accueilli la IVème Réunion des Hautes Autorités des droits de l'homme et des Ministres des Affaires étrangères du MERCOSUR (RAADDHH) où plusieurs priorités relatives aux droits de l'homme du bloc régional ont été abordées ainsi que les progrès enregistrés par chacun des États-membres et État associés du Mercosur dans ce domaine.

De même, la Présidence Pro Tempore a organisé un séminaire sur le Renforcement du Système interaméricain des droits de l'homme, axé sur les bonnes pratiques en matière de solutions à l'amiable. La société civile, la CIDH et les États-membres ont participé à cette activité. L'Argentine a partagé avec les participants sa vaste expérience dans le domaine des solutions à l'amiable qui ont constitué le socle du renforcement institutionnel qui a eu lieu à travers des changements dans la jurisprudence, la législation et les politiques publiques.

Par ailleurs, il convient de mentionner la réunion du Groupe Technique sur l'Opération Condor à laquelle a participé le président de la Commission nationale de la Vérité du Brésil, l'ancien procureur fédéral Cláudio Fonteles, qui a partagé avec les représentants des gouvernements présents le travail effectué dans la recherche de la vérité sur les crimes commis pendant la dictature au Brésil.

 

* MÉCANISME NATIONAL POUR LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE : SÉMINAIRE DE FORMATION

Les 27 et 28 novembre dernier, le Auschwitz Institute for Peace and Reconciliation (AIPR), le Bureau du Conseiller spécial pour la Prévention du Génocide de l'ONU et le Ministère argentin des Affaires étrangères ont organisé un séminaire de formation sur la prévention du génocide qui s'adressait aux organismes ayant participé au Mécanisme national pour la Prévention du Génocide récemment créé, à savoir le Ministère de la Défense, le Secrétariat des Droits de l'homme, le Ministère des Affaires étrangères et du Culte, le Sous-Secrétariat à l'Équité et à la Qualité Éducative du Ministère de l’Éducation, le Secrétariat à la Communication Publique, le Sous-Secrétariat à la Réforme institutionnelle de la Direction du Cabinet, le Programme Éducation et Mémoire du Ministère de l'Éducation et l'Institut national contre la Discrimination et la Xénophobie (INADI).

Ce séminaire confirme la pertinence du chemin emprunté depuis le lancement du Réseau Latino-américain de Prévention du Génocide en mars 2012 qui a constitué un cadre où les pays latino-américains sont convenus de l'importance de la thématique, en se mettant d'accord sur un cadre de référence minimum commun en matière de Prévention du Génocide, en incorporant la formation de tous les fonctionnaires publics dans différents domaines de la prévention.

 

* BAN KI-MOON A FÉLICITÉ L'ARGENTINE POUR LA LOI SUR L'IDENTITÉ DE GENRE

Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, a félicité notre pays « pour l'introduction de l'une des législations les plus progressistes au monde sur les couples de même sexe et la reconnaissance du genre ». Il l'a fait dans le cadre de la réunion intitulée « Le rôle des dirigeants dans la lutte contre l'homophobie » qui s'est tenu au siège des Nations Unies à New York, sous l'impulsion d'un groupe de représentations de pays actifs dans ce domaine, dont l'Argentine, et des organisations de la société civile.

Les artistes Ricky Martin et Yvonne Chaka Chaka ainsi que d'autres activistes des droits de l'homme pour les personnes LGBTI comme Blas Radi ont également participé, en se ralliant aux appels réitérés en vue de mettre un terme à la violence et à la discrimination fondée sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle des personnes.

Il convient de rappeler que la Loi sur l'Identité de Genre a été promulguée en mai 2012 en Argentine et stipule, notamment, que toute personne a le droit « à la reconnaissance de son identité de genre, à s'épanouir librement en fonction de son identité de genre, à être traitée conformément à son identité de genre et, en particulier, à être identifiée de cette façon dans les instruments accréditant son identité par rapport au/aux nom(s) d usage, à l'image et au sexe qui y figurent ».

 

* PRIX LA DIVERSITÉ SEXUELLE REMIS LA PRÉSIDENTE CRISTINA FERNANDEZ DE KIRCHNER

Le 12 décembre dernier, l'Association internationale lesbienne, gay, bisexuelle, trans et intersexuée a remis à la Présidente Cristina Kirchner le premier prix à la diversité sexuelle à Stockholm, en Suède. Le prix a été reçu en son nom par le Vice-président Amado Boudou et le sénateur Aníbal Fernández, lors d'une cérémonie à laquelle a participé le Premier Ministre suédois, M. Fredrik Reinfeldt.

L'Association a déclaré avoir pris la décision d'accorder ce prix à la Présidente Cristina Fernández de Kirchner en raison du rôle clé que l'Argentine a joué ces dernières années dans la promotion de la dépénalisation universelle de l'homosexualité.

 

* 1ère CONSULTATION RÉGIONALE POUR L'AMÉRIQUE LATINE DU RAPPORTEUR SPÉCIAL POUR LA PROMOTION DE LA VÉRITÉ

Du 11 au 13 décembre dernier a eu lieu la Première Consultation Régionale pour l'Amérique Latine du Rapporteur Spécial pour la Promotion de la Vérité, de la Justice, de la Réparation et des Garanties de non-répétition au Ministère des Affaires étrangères argentin qui a réuni 48 participants de divers pays d'Amérique Latine, dont des fonctionnaires gouvernementaux, des universitaires et des représentants d'ONGs.

L'ordre du jour, chargé, s'est divisé en 8 tables rondes qui ont abordé les continuités et les changements dans les domaines suivants : les processus de justice transitionnelle dans la région ; la justice et la sécurité ; la justice transitionnelle, le développement et DESC ; les archives, la mémoire et la vérité ; les amnisties, les remises de peine et les grâces ; les défis qui subsistent, l'état des quatre éléments du mandat et le débat avec les représentants de la société civile et les représentants des États.

Il convient de souligner que ce mandat est né grâce à l'initiative de notre pays et de la Suisse et vise à aborder la Vérité, la Justice, la Réparation et les Garanties de non-répétition d'une manière globale, à travers la nomination d'un Rapporteur Spécial. Le Conseil des Droits de l'Homme a adopté ce mandat en septembre 2011.

 

* CIDH : PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION ARGENTINE

Dans le cadre du processus de réflexion sur le Système Interaméricain des Droits de l'Homme actuellement en cours à l'OEA, l'Argentine a présenté, le 14 novembre dernier, sa proposition d'application des recommandations du Rapport du Groupe de Travail spécial pour le Renforcement du Système Interaméricain qui seront examinées par les États-membres, avec la participation de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) et la société civile.

A cet égard, la proposition argentine illustre bien son engagement vis-à-vis du Système et met en exergue l'importance de ce dernier non seulement pendant les périodes de dictature mais aussi en démocratie, comme source inestimable d'amélioration institutionnelle, à travers le développement des politiques publiques et les changements dans la législation et la jurisprudence.

Ainsi, l'Argentine a présenté diverses initiatives, parmi lesquelles il convient de mentionner celles qui portent sur le besoin d'universaliser le Système, ce qui constitue une condition sine qua non pour augmenter sa légitimité et son efficacité, celles concernant les changements du Chapitre IV du Rapport de la CIDH pour la révision de la situation des Droits de l'homme de tous les États-membres et non pas uniquement pour un groupe réservé de pays, ainsi qu'une proposition de renforcement financier permettant au Système de ne plus dépendre des contributions volontaires mais que les États-membres, eux-mêmes, le financent à travers la création d'un fonds spécial.

 

* ANNIVERSAIRE DU JOUR DE LA NAISSANCE D'ANNE FRANK : DÉCLARATION DE LA JOURNÉE DES ADOLESCENTS ET DES JEUNES POUR L'INCLUSION SOCIALE ET LA COHABITATION CONTRE TOUTES LES FORMES DE VIOLENCE ET DE DISCRIMINATION

L'Honorable Sénat de la Nation a récemment approuvé une loi déclarant le 12 juin Journée des adolescents et des jeunes pour l'inclusion sociale et la cohabitation contre toutes les formes de violence et de discrimination, à l'occasion de l'anniversaire de la naissance d'Anne Frank. Il s'agit d'une contribution importante à la stratégie visant à promouvoir la mémoire, à autonomiser les adolescents et les jeunes et à articuler l'enseignement de l'histoire, l'héritage d'Anne Frank et l'histoire de la Shoa, du nazisme et de la dictature dans notre pays, avec l'engagement actif de faire vivre et de défendre les droits de l'homme dans l'actualité.

Il convient de signaler que l'Argentine est le premier pays au monde à fêter le jour de la naissance d'Anne Frank en le déclarant journée nationale de la commémoration.

 

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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