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DERNIÈRES NOUVELLES EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME EN ARGENTINE: AVRIL 2013

AVRIL 2013

 

* CAMPAGNE NATIONALE CONTRE LA TORTURE

Le 20 mars dernier, le Médiateur Général de la Nation a lancé, à l'ancienne ESMA, la Campagne nationale contre la Torture (CNCT), dans le cadre des cérémonies de commémoration du bicentenaire de l Assemblée de l'Année XIII (1813). Ont également participé à cette campagne le Ministère des Affaires Étrangères et du Culte, le Ministère de la Sécurité de la Nation, le Bureau de l'Administration Pénitentiaire de la Nation, le Médiateur Général de la Ville Autonome de Buenos Aires, l'Association des Grands-mères de la Place de Mai, des Mères de la Place de Mai (ligne fondatrice), le CELS, l'APDH et Amnesty International (filiale argentine).

La campagne a compris des activités éducatives dans des collèges du secondaire dans tout le pays, un spot publicitaire visant à sensibiliser la population à cette problématique, un congrès international et des activités de formation en matière de prévention de la torture pour les médiateurs officiels.

 

* 22ème SÉANCE DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Du 25 février au 22 mars dernier s'est tenue, à Genève, la 22ème séance du Conseil des Droits de l'Homme qui a donné lieu à 39 textes adoptés, pour la plupart, par consensus, sans avoir besoin de procéder à un vote. À cet égard, 2 décisions, 2 déclarations présidentielles et 35 résolutions couvrant une large palette de thématiques et de pays ont été adoptées. L'Argentine a été élue, en novembre dernier, membre du Conseil pour la période 2013-2015.

Voici la liste des principales résolutions adoptées qui ont été votées (le nom du pays ayant promu le projet de résolution puis la teneur du vote de l Argentine figurent entre parenthèses) :

- La promotion de la réconciliation et de la transparence au Sri Lanka (États-Unis) : adoptée avec 25 voix pour (Argentine), 8 abstentions et 13 voix contre.
- L'impact négatif du non-rapatriement des fonds illicites dans leurs pays d'origine sur les droits de l'homme  (Gabon, au nom du Groupe Africain) : adoptée avec 32 voix pour (Argentine), 2 voix contre et 13 abstentions.
- Le Panel de haut niveau sur la peine de mort (Bénin, Costa Rica, France, Mongolie et Moldavie) : adoptée avec 28 voix pour (Argentine), 9 abstentions et 10 voix contre.
- Le Groupe de travail ouvert sur les Entreprises privées de sécurité (Gabon au nom du Groupe Africain). L'Irlande a demandé de soumettre cette résolution au vote qui a été adoptée avec 31 voix pour (Argentine), 11 voix contre et 5 abstentions.
- Les Droits de l'Homme dans le Golan syrien occupé (Pakistan au nom de l OCI) : la résolution a été soumise au vote et adoptée avec 29 voix pour (Argentine), 1 voix contre et 17 abstentions.
- Le suivi du rapport sur la Mission d enquête indépendante des Nations Unies sur le conflit de Gaza, adoptée avec 42 voix pour (Argentine), 1 voix contre et 4 abstentions.
- L'occupation par Israël des Territoires occupés palestiniens, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, adoptée avec 44 voix pour (Argentine), 1 voix contre et 2 abstentions.
- Le droit du peuple palestinien à la libre détermination, adoptée avec 46 voix pour (Argentine) et 1 voix contre.
- La situation des droits de l homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, adoptée avec 46 voix pour (Argentine) et 1 voix contre.
- Le suivi du rapport sur la Mission d'enquête indépendante des Nations Unies sur les impacts des territoires occupés par Israël sur les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels du peuple palestinien dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. La résolution a été adoptée avec 45 voix pour (Argentine) et 1 voix contre. L'Éthiopie n a pas voté.
- Le Groupe de Travail intergouvernemental sur le suivi de la Conférence Mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d intolérance et la mise en oeuvre efficace de la Déclaration de Durban (Gabon au nom du Groupe Africain). La résolution a été adoptée avec 34 voix pour (Argentine), 1 voix contre et 12 abstentions.
- L'éducation comme élément pour prévenir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes connexes d'intolérance (Brésil, Honduras, Portugal, Roumanie, Colombie et Mozambique). Les Etats-Unis ont demandé de soumettre cette résolution au vote qui a été adoptée avec 46 voix pour et 1 abstention (Etats-Unis).

Les projets suivants ont, eux, été adoptés par consensus :

- La Protection des médiateurs des droits de l'homme (Norvège).
- Le droit à l'alimentation (Cuba).
- Le Panel sur les droits des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort (Belgique).
- Le renforcement de la coopération internationale dans le cadre des droits de l'homme (Iran au nom du MAN) ;
- Les droits des personnes handicapées : travail et emploi (Mexique et Nouvelle-Zélande) ;
- Les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques (Autriche) ;
- L exercice, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels  (Portugal) ;
- L'inscription de l'acte de naissance et le droit de toute personne à être reconnue aux yeux de la loi (Mexique et Norvège) ;
- La protection des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (Mexique) ;
- La protection et la promotion des droits de l'homme dans les situations de manifestations pacifiques (Suisse, Costa Rica et Turquie) ;
- La liberté de religion ou de croyance (Irlande) ;
- La torture et les autres traitements inhumains ou dégradants : la réhabilitation des victimes de la torture (Danemark) ;
- La prévention du génocide (Arménie).
- Les droits de l'enfant (GRULAC - UE) : la Mauritanie a proposé des amendements portant sur les différences culturelles et religieuses concernant les pratiques de santé. L'Irlande a demandé de soumettre au vote ces amendements qui ont été rejetés avec 27 voix contre (délégations du GRULAC et de l UE). Le texte a ensuite été adopté par consensus.
- La situation des droits de l'homme en République Populaire de Corée (Japon et Union Européenne).
- La situation des droits de l'homme à Myanmar  (Irlande au nom de l'Union Européenne).
- La contribution des parlements aux travaux du Conseil et l'Examen Périodique Universel (Équateur).
- La promotion et la protection des droits de l'homme dans des situations de post catastrophe et post conflit (Uruguay).
- La lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation et la discrimination en fonction de la religion ou des croyances, y compris l incitation à la violence (Pakistan).
- L'aide à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (Gabon au nom du Groupe Africain).
- L'assistance technique en Lybie dans le domaine des droits de l'homme (Lybie et Maroc).
- La déclaration présidentielle sur l'assistance à Haïti en matière de droits de l'homme. Lors de l examen de ce projet, le Brésil est intervenu au nom du GRULAC.

 

* ADOPTION DE L'EPU DE L'ARGENTINE

Dans le cadre également du Conseil des Droits de l'Homme, le 13 mars dernier, le rapport sur l'Examen Périodique Universel (EPU) de l'Argentine qui s'est tenu en octobre 2012 a été adopté. Après l'intervention de l'Argentine, le Venezuela, l'Algérie, Cuba, l'UNICEF, la Malaisie et les organisations non gouvernementales ont pris la parole.

Lors de leurs interventions, lesdits États ont souligné l'évolution et les résultats obtenus par l'Argentine depuis 2008 lors du premier EPU de l'Argentine. La promotion des droits des groupes les plus vulnérables, la participation des femmes à la vie publique et politique et l'accès universel à la santé et à l'éducation figurent parmi les thèmes le plus souvent mentionnés par ces États dans leurs interventions. De même, la ratification de notre pays de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme a été mise en exergue. Les organisations de la société civile se sont, quant à elles, concentrées sur des thèmes tels que l'avortement et la santé maternelle, les populations autochtones et la prévention de la torture.

 

* RENFORCEMENT DU SIDH : LES RÉUNIONS   GUAYAQUIL ET MONTEVIDEO ET L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OEA  WASHINGTON

À la suite d'une résolution de la 42ème Assemblée Générale de l'OEA à Cochabamba en juin 2012, il y a eu, pendant la deuxième partie de l'année 2012, et, dans le cadre de l'OEA, un débat autour du renforcement du Système Interaméricain des Droits de l'Homme (SIDH), dans le but d organiser, au cours du premier semestre 2013, une Assemblée Générale Extraordinaire qui adoptera l'application des recommandations pour les États membres, le Secrétaire Général de l'OEA et la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH). Cette Assemblée Extraordinaire a finalement eu lieu le 22 mars dernier à Washington et, à l'issue de longs débats (et grâce à une initiative de consensus de la Délégation argentine) une résolution a été adoptée qui accepte de maintenir ouvert le dialogue pour, qu à l'avenir, des débats sur le renforcement du SIDH continuent d exister. 

Avant cette Assemblée, le 11 mars, une Réunion des États Parties à la Convention Américaine sur les Droits de l'Homme (organisée par l'UNASUR) s'était tenue à Guayaquil ainsi que la Vème Réunion Extraordinaire des Hautes Autorités des droits de l'homme et des Ministres des Affaires étrangères du MERCOSUR (RAADDHH), à Montevideo, le 14 mars dernier. Lors de ces deux réunions, les pays ont réussi à atteindre des accords de base. Ils ont, notamment, fait part de leur engagement vis-à-vis du SIDH et ont reconnu les efforts que la CIDH a déployés pour mettre en oeuvre les recommandations faites.

 

* ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE FACULTATIF DU PACTE INTERNATIONAL DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

À l'issue de la dernière ratification en Uruguay, ce Protocole est sur le point d'entrer en vigueur. Les neuf autres États qui l'ont ratifié à ce jour sont les suivants : l'Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l'Équateur, le Salvador, la Slovaquie, l'Espagne, la Mongolie et le Portugal.

Conformément aux principes d'interdépendance, d'indivisibilité et d'interrelation de tous les droits de l homme, ce Protocole habilite un système de communications qui permet aux personnes et aux groupes dont les droits sont violés et, dans le cas où leur gouvernement ne leur offre pas un accès à la justice au niveau national, d'obtenir justice à travers une instance internationale.

L'Argentine, l'un des dix États à avoir ratifié cet instrument, promeut son universalisation dans le but d'élever le niveau des normes internationales en matière de protection des droits de l'homme.

 

* IVème FORUM RÉGIONAL SUR LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE AU CAMBODGE

Le 28 février et le 1er mars de cette année a eu lieu, à Phnom Penh, au Cambodge, le IVème Forum régional sur la Prévention du Génocide. Conjointement organisé par l'Argentine, la Suisse, la Tanzanie et le pays hôte, ce forum était organisé, pour la première fois, en Asie puisque les éditions précédentes ont eu lieu à Buenos Aires (2008), à Arusha (2010) et à Berne (2011). L'objectif de ce type de fora est d encourager le débat entre fonctionnaires gouvernementaux de pays de différentes régions du monde ayant des compétences dans le domaine de la prévention des génocides et des autres crimes massifs en vue de créer un réseau mondial de pays disposés à redoubler d efforts dans ce domaine. 

Les participants asiatiques, plus de 170 en tout, se sont félicités de l'occasion accordée aux États de débattre, dans un espace ouvert, d'aborder cette question complexe et d'explorer des méthodes de travail conjointes. La Direction des Droits de l'Homme du Ministère des Affaires Étrangères a participé à divers panels, en présentant l'expérience argentine dans ce domaine et, en particulier, le travail du Réseau Latino-américain pour la Prévention du Génocide lancé à Buenos Aires en mars 2012 ainsi que le Mécanisme national pour la Prévention du Génocide auquel le Ministère argentin des Affaires Étrangères contribue en participant à sa mise en marche en coopération avec d autres organismes de l'État national.

 

* VISITE DU PREMIER MINISTRE FRANÇAIS À L'ANCIENNE ESMA

Le 26 janvier dernier, le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, a été le premier représentant de l État français à visiter l'Espace de la Mémoire et des Droits de l Homme (ancienne ESMA). Après avoir visité les installations, accompagné de fonctionnaires et de dirigeants d'organismes des droits de l'homme, il a déclaré se sentir « ému par la visite » et a rendu hommage aux françaises disparues pendant la dernière dictature militaire.

« Aux victimes de la dictature militaire qui ont souffert et perdu la vie ici et à leurs familles qui ont vécu l'angoisse, la peur et l'attente, entre espoir et désespoir » a écrit Jean-Marc Ayrault dans le livre d'or de l ancienne ESMA.
De plus, il a évoqué le souvenir des victimes françaises, les religieuses Alice Domon et Leónie Duquet, enlevées en décembre 1977, torturées à l ESMA puis assassinées dans les funestes vols de la mort.

 

* NOUVEAU NOM POUR L'ITF : L'ALLIANCE INTERNATIONALE POUR LA MÉMOIRE DE L'HOLOCAUSTE

Lors de la dernière séance plénière qui s'est tenue à Liège, en Belgique, du 10 au 13 décembre 2012, un nouveau nom a été adopté pour le Groupe de travail pour la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche au sujet de l'Holocauste (ITF dans ses sigles en anglais) qui s appelle désormais l'Alliance Internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (AIMH et IHRA, dans ses sigles en anglais, Internacional Holocaust Remembrance Alliance).

Il convient de rappeler que l'Argentine est le seul pays en Amérique Latine à faire partie de cet organisme et que le Ministère argentin des Affaires Étrangères a occupé la présidence pro tempore 2012 du Chapitre local de l'ancien ITF ; cette année c'est le Secrétariat des Droits de l'Homme qui occupe la présidence pro tempore.

 

* PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE ARGENTINE AU COMITÉ DE PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE

Ce Comité est un organe d experts indépendants qui supervise l'application de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille de la part de ses États parties. Les travaux de ce Comité ont débuté en mars 2004.
Le 30 mai 2013 aura lieu la 6ème réunion des États parties à la Convention en vue de nommer sept membres du Comité dont le mandat s achève au 31 décembre 2013.

La Convention prévoit que le Comité soit constitué de ressortissants des États parties qui soient des « experts dont l'intégrité morale et l'impartialité soient irréprochables et dont les compétences dans les domaines couverts par la Convention soient avérées. Ils sont choisis à titre personnel. À cet égard, l'Argentine a proposé le nom de Pablo Ceriani Cernadas qui dispose d'une vaste expérience académique et professionnelle en la matière.

 

* CONFÉRENCE EN THAÏLANDE: « LES DROITS DE L'HOMME EN ARGENTINE DANS LE CADRE DES 30 ANS DE LA DÉMOCRATIE »

Le séminaire, qui a eu lieu le 4 mars dernier à l'Université de Chulalongkorn, a été organisé par l'Ambassade d Argentine en Thaïlande et a compté sur la présence d Angkamna Neelapaichit (dont le mari a été torturé et qui est mort en Thaïlande), de Kraisak Choonhavaran (fils de l'ancien premier ministre thaïlandais et ancien ambassadeur en Argentine en 1976) et du directeur des Droits de l'homme du Ministère des Affaires Étrangères argentin. Le directeur du Center for peace and conflict studies, M. Surachai Wun Gaeo, a été modérateur de la réunion.

La présentation du Ministère des Affaires Étrangères argentin s'est concentrée sur les droits de l'homme en Argentine à l heure actuelle, 30 ans après le retour de la démocratie. C est-à-dire, la manière dont, grâce à l'éradication de l'impunité, l'Argentine peut, aujourd hui, jouer un rôle novateur et de chef de file en matière de droits de l'homme et construire un pont entre le passé et l'avenir.

 

 

(SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L'HOMME DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DU CULTE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE)

 

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