Embassy in France

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Extrait de casier judiciaire argentin

Updated date: 22/04/2022

CASIER JUDICIAIRE

La demande d'Extrait de Casier Judiciaire peut se faire de deux façons :
1. EN LIGNE
2. PERSONNELLEMENT
 

1- DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE EN LIGNE (SANS INTERVENTION CONSULAIRE)

Toute personne âgée de plus de 18 ans titulaire d'un Document National d'Identité (DNI) en cours de validité disposant d'une carte de débit liée à un compte bancaire du réseau Banelco, peut demander son Extrait de Casier Judiciaire en ligne sur le site suivant :
http://www.dnrec.jus.gov.ar/requisitosTAD.aspx

Modes de paiement : l'Extrait Numérique de Casier Judiciaire peut être payé sur le Réseau Banelco via le Portail « Pago Mis Cuentas » : www.pagomiscuentas.com, distributeurs du réseau Banelco ou Banque à Distance des banques partenaires du Réseau Banelco.
 

2- DEMANDE EN PERSONNE DE L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE DANS LES LOCAUX DU CONSULAT

La personne intéréssée devra suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le formulaire de demande de démarche, que l'on peut télécharger en cliquant ici (Sélectionner l'option "FRANCE").
Dans le champ "Document", il faudra indiquer la même pièce d'identité que celle qui sera présentée au Consulat pour poursuivre la démarche. De plus, il est très important d'inscrire correctement l'adresse de courriel demandée, car ce sera l'adresse utilisée par le Registre National de la Récidive (RNR) pour envoyer le reçu de paiement et -par la suite- l'Extrait de Casier Judiciaire. Une fois remplis tous les champs obligatoires, le système établira la demande au format pdf. Il faudra imprimer ce document pour le présenter au Consulat.

2. Après avoir rempli la demande, il faudra payer la redevance sur le site internet du Registre National de la Récidive (RNR), correspondant au début de la démarche : ARS (pesos argentins) $ 980.00.-. Ce paiement ne peut se faire qu'en ligne, avec une Carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, n'importe où dans le monde et par tout titulaire de carte. IMPORTANT : le paiement de cette redevance doit impérativement se faire avec une carte de crédit. La redevance ne peut pas être payée avec une carte de débit. Le reçu de paiement sera envoyé par le RNR à l'adresse de courriel indiquée dans le formulaire de demande. Il faudra imprimer ce reçu de paiement pour le présenter au Consulat.

3. Demander un rendez-vous au Consulat en envoyant un courriel à secon_efran@mrecic.gov.ar, auquel il faudra joindre la demande pour faire la démarche et le reçu de paiement déjà obtenu. Aucune démarche ne sera engagée sans prise préalable de rendez-vous.

Une fois le rendez-vous pris, il faudra se présenter personnellement avec la documentation suivante :

a. Document National d'Identité (DNI) ou passeport en cours de validité, en original et en photocopie (le même document qu'indiqué dans la demande).

b. Impression de la demande.

c. Impression du reçu de paiement de la redevance de ARS $ 980,00.

Il faudra en outre régler à ce moment-là la taxe consulaire de 30 Euros, par carte de crédit.

Le fonctionnaire consulaire vérifiera que les informations figurant sur la demande correspondent à celles de la documentation présentée et prendra les dix empreintes digitales. Le Registre National de la Récidive traitera ensuite la demande et enverra l'Extrait de Casier Judiciaire, au format PDF et avec signature électronique, à l'adresse de courriel indiquée sur la demande.

Si la personne intéressée doit présenter en France l'Extrait de Casier Judiciaire reçu, elle devra demander l'Apostille via la procédure à distance sur le site internet du Ministère argentin des Relations Extérieures, du Commerce International et du Culte : https://cancilleria.gob.ar/es/servicios/servicios/apostilla-legalizacion-con-validez-internacional-tad