Embassy in France

À propos de cette Représentation

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Légalisations

 I) La légalisation des documents français pour être valables en Argentine

a) Qu’est-ce qu’une apostille ?
b) Quels sont les pays membres de la Convention de la Haye ?
c) Comment l’obtenir en France ?
d) La légalisation consulaire des documents privés
e) La légalisation consulaire des documents ayant trait à des opérations
commerciales ou douanières

II) La légalisation des documents argentins pour être valables en France

a) Actes publics
Comment obtenir l’Apostille en Argentine ?
b) Actes privés

I) La légalisation des documents français pour être valables en Argentine

a) Qu'est-ce qu'une apostille?

Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.

Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.

Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la «Convention de La Haye» de 1961, supprimant l'exigence de légalisation consulaire.

Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à l’Argentine doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc.).

Pour les diplômes et bulletins scolaires émis par des institutions privées, prière de contacter la Section Culturelle (tél : 01 44 05 27 38).

b) Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ?

L’Argentine et la France sont membres de la «Convention de La Haye»
.
Pour connaître tous les pays membres de la «Convention de La Haye» cliquer ici

c) Comment l’obtenir en France?

Les Cours d’Appel délivrent l’Apostille des actes publics en France.

- Pour les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94

Cour d’Appel de Paris
Service de l’Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage
10, boulevard du Palais, 75001 Paris
(Metro: Châtelet/ Saint-Michel/ Cité)
Tel: 01 44 32 73 54
Heures d’ouverture: 9h00-12h00 et 13h15-15h00

www.ca-paris.justice.fr

- Pour les départements 78, 92, 95 et 28

Cour d’Appel de Versailles
Service des Apostilles
5, rue Carnot, 78000 Versailles
Tél : 01 39 49 67 89
Heures d’ouverture : 9h30-12h00 et 13h30-16h00

- Autres départements

Cour d’Appel régionale
Pour trouver la Cour d'Appel qui correspond au lieu d'émission du document, saisissez le code postal ou sélectionnez la région en clickant ici

d) La légalisation consulaire des documents privés
Pour être valables en Argentine, les documents privés établis en France doivent être légalisés ou visés par le Consul.
Le Consul peut légaliser uniquement les documents dont la signature a été apposée en sa présence ou qui a été enregistrée au préalable dans les registres consulaires (autorités nationales, représentants des entreprises privées, fonctionnaires de la chancellerie locale, etc).
Pour pouvoir être légalisé, le document doit être un original.
Pour les documents signés en présence du Consul, le signataire doit se présenter en personne et prouver son identité en produisant un document officiel.
Pour les documents dont le spécimen de signature a été déposé au préalable sur les registres consulaires, la signature doit être originale avec mention du nom du signataire ainsi que de la qualité en laquelle il a agi.
Le Consul peut également, à la demande des intéressés, apposer un visto sur certains documents lorsqu’il n’y a pas obligation d’authentifier la signature mais de prouver simplement que le document a été présenté devant les autorités consulaires. Ce cachet ne constitue pas une légalisation mais sert à dater le document.

e) La légalisation consulaire des documents ayant trait à des opérations commerciales ou douanières

Les documents établis par une société (certificats d’origine, d’analyse, de composition, de représentation ou de distribution, listes de prix, formules, statuts, bilans, attestations, etc) sont soumis à la légalisation consulaire, devant être légalisés au préalable par la Chambre de Commerce et d’Industrie du domicile de la société.

Les documents établis par une administration (certificats sanitaires, de libre vente, de fabrication, de non-réactivité, etc) concernant en particulier l’exportation de produits alimentaires, des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux, sont également soumis à la légalisation consulaire mais doivent porter la conformité préalable du Ministère des Affaires Etrangères.

A la demande des sociétés, le Consul peut également, apposer un visto sur certains documents lorsqu’il n’est pas nécessaire d’authentifier la signature mais de prouver simplement que le document a été présenté devant les autorités consulaires (factures commerciales, copies des certificats d’origine asiatiques, etc). Ce cachet ne constitue pas une légalisation mais sert à dater le document.
Les documents doivent être présentés auprès de nos services pour vérification, du lundi au vendredi entre 09:00 heures et 13:00 heures.

Le Consulat n’acceptant pas de demandes de légalisation par courrier, les entreprises de province peuvent faire appel à des sociétés de coursiers.

Le règlement des frais consulaires se fait exclusivement en espèces au dépôt des documents.

Le délai pour obtenir la légalisation consulaire peut varier en fonction du nombre de pièces, étant habituellement de 48/72 heures.

II) La légalisation des documents argentins pour être valables en France

a) Actes publics

Pour être valables en France, les actes publics établis en Argentine doivent porter l’Apostille.

Comment obtenir l’Apostille en Argentine?

- Documents émis par l’Administration Publique Nationale

Ces documents peuvent être apostillés par le Ministère des Relations Extérieures, du Commerce International et du Culte.

Département des Légalisations
Arenales 819/1er sous-sol
1007 – Buenos Aires
Tél : (+54 11) 4819-7000
Fax : (+54 11) 4819-7501/2/3
Heures d’ouverture : 8h30 à 13h30

Pour des informations supplémentaires, vous pouvez consulter le site :

www.mrecic.gov.ar

Ils peuvent être apostillés également par la Chambre des Notaires (Colegio de Escribanos) correspondant au lieu d’émission du document. Pour connaître la Chambre compétente, vous pouvez vous reporter au site du Conseil Fédéral du Notariat Argentin (Consejo Federal del Notariado Argentino) :

www.cfna.org.ar

- Documents émis par l’Administration Publique provinciale ou municipale

Ces documents doivent être légalisés au préalable par le Ministère de l’Intérieur:

25 de Mayo 179- Rez-de-chaussée
Buenos Aires
Tél: (+54 11) 4339-0800, postes 71958/71960
Heures d’ouverture: 8h00 a 17h00

Par courrier: 25 de Mayo 101 (Legalizaciones)
CP 1002 – Buenos Aires
Pour des informations supplémentaires, vous pouvez visiter le site:
www.mininterior.gov.ar/
ou bien prendre contact avec le Service Gratuit d’Orientation et d’Assistance au citoyen (Servicio Gratuito de Orientación y Asesoramiento al ciudadano): Tél: (+54 11) 800 999 0209
Ils doivent être apostillés ensuite par le Ministère des Relations Extérieures, du Commerce International et du Culte.
- Documents établis par un Notaire
Ils doivent être apostillés par la Chambre des Notaires (Colegio de Escribanos) correspondant au domicile du Notaire. Pour connaître la Chambre compétente, vous pouvez vous reporter au site :
www.cfna.org.ar

b) Actes privés
Faire légaliser la signature par un Notaire et apposer ensuite l’Apostille, ou bien faire légaliser la signature par el Consul de France. Les conditions pour obtenir cette dernière sont disponibles sur le site:
www.consulfrance-buenos-aires.org

Nous consulter
Par e-mail: consulat.argentine@noos.fr
Par téléphone : 01 44 34 22 07